Conditions générales contractuelles

GIT effectue ses traductions dans le respect des normes de qualité UNE – EN – ISO 9001‐2015
et UNE – EN – ISO 17100‐2015. En ce sens, GIT mettra tout son dévouement à fournir au client
un travail de qualité et à s'adapter aux délais stipulés, à condition qu'aucune cause extérieure
à GIT se présente, susceptible d’entraîner des retards.
Compte tenu de ce qui précède, toutes les commandes seront soumises aux conditions
générales contractuelles suivantes:

Un.– Devis et portée de la commande.
Les devis sont calculés et remis au client sur la base du matériel envoyé, de la finalité de la
traduction et de toutes autres instructions fournies.
Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre selon le cas et contiendra une
référence claire du document à traduire, la combinaison linguistique de la traduction, le
montant, le délai de livraison (approximatif) ainsi que le format physique et/ou électronique
sous lequel la traduction sera délivrée.
L'acceptation du devis s’effectuera par les mêmes moyens que ceux utilisés pour l'expédition
de celui-ci. Le délai de livraison indiqué ne prendra effet qu’à compter de la date
d’acceptation.
La validité du devis sera de DEUX (2) mois à compter de la date d’envoi au client.
Toute modification ou ajout de documents faits par le client après l'envoi du devis, invalidera
celui-ci dans tous les cas, et donnera lieu à l'émission et à l'acceptation d'un nouveau devis.
GIT se réserve le droit de ne pas initier la prestation du service tant que le client n’aura pas
communiqué expressément son accord avec les modifications reflétées sur le devis, qu’il
s’agisse du montant aussi bien que des conditions de livraison.
Tous les frais encourus pour la prestation du service (déplacements, envois urgents, etc.)
seront assumés par le client, sauf accord contraire.
Toute remise de prix est à la seule discrétion de GIT et ne sera valable que pour la prestation
du service auquel elle s'applique. Les remises accordées au client ne peuvent, en aucun cas,
être considérée comme un droit acquis pour les services ultérieurs.
En l’absence de devis préalable, les services de traduction seront facturés selon les tarifs en
vigueur à cette date.

Deux.- Provisions sur frais et honoraires.
GIT se réserve la possibilité de demander au client une mise à disposition de fonds pour
garantir le service, en indiquant le pourcentage sur le devis ; la réception de cette disposition
conditionnera la mise en marche de la prestation du service.

Trois.- Obligations des parties

GIT
GIT s'engage à réaliser la traduction dans le plus grand respect de l'original, conformément aux
critères standard de la profession, et en prenant compte des éléments informatifs fournis par
le client (glossaires, dessins, diagrammes, abréviations). GIT ne sera pas responsable en cas
d'incohérence ou d'ambiguïté du texte original. Le client est le seul responsable du contrôle de
la cohérence technique du texte final.
CLIENT
Le client s'engage à mettre à la disposition de GIT l'intégralité des textes faisant l'objet de la
commande, ainsi que toute information technique nécessaire à leur compréhension y compris,
si nécessaire, la terminologie spécifique requise. En cas de retard dans l’envoi de l'intégralité
des textes de la commande de la part du client, GIT ne sera pas responsable d'éventuels
désaccords ou du non-respect des délais. Le client sera chargé de vérifier que le produit final
est adapté sous tous ses aspects aux fins pour lesquelles il en a besoin.

En l’absence de communication contraire dans les 10 jours suivant la livraison de la
commande, GIT comprendra que le client exprime sa conformité avec celle-ci.
Par conséquent, aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

Quatre.- Confidentialité
GIT s'engage à respecter la confidentialité des informations reçues à l'occasion de la prestation
de son service. Les originaux seront retournés au client sur demande.
GIT ne sera en aucun cas responsable en cas d'interception ou de perte d'information lors du
transfert de données, notamment lorsque ce transfert utilise Internet. Il incombe au client
d'informer GIT avant ou au moment de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite
utiliser pour garantir la confidentialité de toute information sensible.
En ce sens, si au cours de son travail, GIT doit fournir ces informations aux collaborateurs du
projet, il signera un accord de confidentialité avec eux.
GIT gardera la documentation fournie ainsi que ses traductions dans un format exclusivement
numérique et les tiendra à la disposition du client pendant une période de TROIS (3) mois, sauf
indication contraire expresse.

Cinq.- Format de livraison.
La traduction, qu’elle soit simple ou assermentée, est livrée par email sous format Word (ou
sous d'autres formats modifiables). Sous demande préalable, les traductions simples peuvent
également être imprimées et livrées par courrier postal, accompagnées d'un support
informatique tel qu'un périphérique USB, un CD ou un DVD. Toute autre forme d'expédition ou
de format doit être expressément convenue entre les deux parties et peut faire l’objet d’un
supplément sur la facture.

En ce qui concerne les traductions assermentées, le document signé et juré par le traducteur
assermenté pourra être envoyé au client de la manière qu’il estime la plus opportune, sous sa
responsabilité et à ses frais ou bien être retiré de nos bureaux par le client.

Six.- Responsabilité.
La responsabilité de GIT se limite exclusivement au montant total de la facture du service en
question ; il ne sera en aucun cas responsable d’éventuelles réclamations liées aux traductions.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, de sorte qu’aucun retard ne sera passible
de sanction, bien que GIT tentera toujours scrupuleusement de livrer son travail en conformité
avec les délais indiqués.

GIT ne sera responsable d’aucune réclamation ni d’aucun dommage direct ou indirect causé au
client ou à des tiers en raison de retards de livraison dus notamment à des cas de force
majeure ou de retards éventuels dus à des communications par e-mail et par d’autres moyens
postaux.
Sept – Facturation et paiement.
En l’absence de tout autre accord préalable, les factures sont émises une fois les travaux livrés
et leur paiement doit être effectué par le client dans les 30 jours à compter de la date
d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, les travaux en cours peuvent être interrompus de plein droit
jusqu'à réception du paiement intégral. Le client devra, de plus, prendre en charge les intérêts
légaux correspondants, appliqués au montant dû à compter de la date de son défaut. La
traduction est la propriété du traducteur jusqu'à ce que le paiement de l'intégrité de l'œuvre
ait été reçu.

Huit.- Propriété intellectuelle.
Le client est l'auteur du document original ou a obtenu, le cas échéant, l'autorisation préalable
nécessaire du titulaire du droit d'auteur du document, pour en demander la traduction à GIT.
GIT ne sera pas responsable si le client porte atteinte au droit de propriété intellectuelle ou à
tout autre droit d'un tiers ou à toute réglementation applicable. Le client assumera
exclusivement les possibles dommages et conséquences financières découlant de sa
négligence. Le client reconnaît que la traduction résultante par GIT constitue un nouveau
document dont les droits d'auteur sont partagés entre l'auteur du document original et GIT.
En conséquence, dans le cas de traductions de nature littéraire ou artistique, et sans préjudice
des droits économiques sur son travail, le GIT se réserve le droit d'exiger que son nom
apparaisse dans toute reproduction ou toute publication de sa traduction.

Neuf.- Juridiction et tribunal compétent.

Les présentes Conditions Contractuelles Générales seront régies et interprétées
conformément à la législation espagnole, laissant les parties soumises à la juridiction exclusive
des Tribunaux de la ville de Madrid (Espagne) et renonçant expressément à la juridiction qui
pourrait leur correspondre.
Le client approuve le devis soumis et est responsable de son paiement intégral, même si la
facture correspondante est étendue, par indication de celui-ci, à son client final.

Politique de confidentialité:
Conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre.
Protection des données personnelles et garantie des droits numériques :
GIT vous informe que vos données ont été incorporées dans un fichier automatisé afin de
fournir et offrir nos services.
Les données collectées sont stockées légalement, conformément aux mesures de
confidentialité et de sécurité établies, et ne seront pas transférées ou partagées avec des
sociétés ou des entités extérieures à GIT.
Nous vous signalons également que vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification,
d'annulation ou d'opposition en vous adressant à:

• E – mail: git@gitsa.es
• Communication écrite au responsable juridique du dossier:
GABINETE INTERNACIONAL DE TRADUCCION
Calle Don Ramón de la Cruz, 72 – 1o dcha., 28006 MADRID.